Police Municipale QCM 2026
Test d'entraînement

A. Un tribunal spécialisé dans les infractions numériques

B. Un service du ministère du Numérique

C. Une autorité administrative indépendante chargée de la protection des données personnelles ✓

D. Une association de protection des consommateurs en ligne

Correct — C. C'est la bonne réponse.

A. L'ordre judiciaire

B. Le Tribunal des conflits en première instance

C. Les deux ordres indifféremment selon la nature du litige

D. L'ordre administratif ✓

Correct — D. C'est la bonne réponse.

A. La loi du 19 octobre 1946

B. La Constitution de 1958

C. L'arrêt Dehaene du Conseil d'État de 1950 ✓

D. La loi du 13 juillet 1983

Correct — C. C'est la bonne réponse.

A. Une infraction de gravité intermédiaire entre la contravention et le crime, punie d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas 10 ans ✓

B. Tout acte contraire au code de la route

C. Une infraction commise en réunion

D. Une infraction passible uniquement d'une amende

Correct — A. Le délit est une infraction pénale de gravité intermédiaire, punie d'une peine d'emprisonnement correctionnelle (jusqu'à 10 ans) et/ou d'une amende. Il est jugé par le tribunal correctionnel.

A. Il n'y a aucune différence entre les deux documents

B. Le rapport est signé par deux agents, le PV par un seul

C. Le PV constate une infraction et fait foi jusqu'à preuve du contraire pour les contraventions ; le rapport rend compte d'un fait ou d'une situation sans nécessairement constater une infraction ✓

D. Le rapport doit être transmis au préfet, le PV au procureur

Correct — C. Le procès-verbal est l'acte par lequel un agent constate une infraction et qui a valeur probante (art. 429 CPP). Le rapport rend compte d'un fait ou d'une situation à la hiérarchie.

A. Le préfet contrôle uniquement les dépenses des départements

B. Le préfet vérifie la légalité des actes des collectivités et peut les déférer au tribunal administratif ✓

C. Le préfet peut annuler directement les actes illégaux des collectivités

D. Le préfet approuve tous les actes des communes avant leur entrée en vigueur

Correct — B. C'est la bonne réponse.

A. Un acte à portée individuelle applicable à une seule personne

B. Un acte soumis à l'approbation du Parlement

C. Un acte interne à l'administration sans effet juridique externe

D. Un acte à portée générale et impersonnelle applicable à une catégorie de personnes ✓

Correct — D. C'est la bonne réponse.

A. Non, seuls les commissaires de police nationale sont habilités

B. Oui, les APM peuvent constater certaines infractions au code de l'urbanisme dans les conditions fixées par la loi ✓

C. Oui, pour toutes les infractions d'urbanisme sans limitation

D. Non, c'est la compétence exclusive des agents de la DDT

Correct — B. Les APM peuvent constater certaines infractions au code de l'urbanisme qui leur sont expressément attribuées par les textes (ex: constructions sans permis en flagrance). C'était d'ailleurs mentionné dans l'annale 2025 (brigade environnementale).